Allocution prononcée par Mme Ginette Côté, membre du bureau de direction de la FCSQ et présidente de la Commission scolaire de l’Estuaire dans le cadre de l’atelier Un rapprochement entre le municipal et le scolaire : est-ce possible ? lors du congrès de la Fédération québécoise des municipalités tenu à Québec, vendredi le 29 septembre 2006

Un rapprochement entre le scolaire et le municipal : non seulement possible, mais une solution gagnante pour la survie et le développement des régions !

Mesdames et Messieurs les Maires et les Conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs,

C’est avec plaisir que j’ai accepté, au nom de la Fédération des commissions scolaires du Québec, votre invitation à participer au présent atelier. Le thème que vous avez choisi est certes au cœur de l’actualité. D’entrée de jeux, je dois vous dire que les commissions scolaires ont une vision positive du partenariat scolaire-municipal.

À preuve, déjà à l’automne 2002, les commissions scolaires de la région de la Côte-Nord organisaient, avec grand succès, un colloque sur le partenariat scolaire-municipal.  Ce colloque s’adressait aux leaders de nos deux milieux scolaire et municipal qui furent très nombreux à y participer.

En avril dernier, les commissions scolaires de la région de la Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine organisaient, à leur tour, un colloque sur le même thème.  Le succès fut tel que Mme Nathalie Normandeau, ministre des Affaires municipales et des Régions, conférencière invitée, a félicité les commissions scolaires pour l’initiative et a témoigné sa foi dans le partenariat scolaire-municipal.

Passons maintenant aux questions de l’atelier.

Une réforme du système actuel serait-elle souhaitable ?

Le réseau des commissions scolaires a connu de multiples réformes au cours des quarante dernières années et nous avons toujours livré la marchandise. Comme preuve, le Québec possède un des systèmes d’éducation les plus performants selon les rapports de l’OCDE. Ces réformes ont porté sur les structures, sur l’organisation des services à la population et sur la pédagogie.  Les taux de décrochage diminuent, la démocratisation des services est de plus en plus efficace et, enfin, nous nous sommes dotés d’un système ouvert à la diversité de projets.

Par ailleurs, si je m’en remets aux autres questions posées, il est clair que la réforme dont il est question ici consisterait en la prise en charge « matérielle » des responsabilités de l’éducation par les municipalités. La réponse, vous vous en doutez, est NON puisque l’école est un tout. Les bâtiments et les services doivent répondre d’abord et avant tout aux besoins des élèves, et ce, tant au plan pédagogique qu’au plan des services complémentaires (loisir, sport, culture…).

Bien sûr, dans certains pays comme la France, c’est la commune qui gère le bâtiment «école», alors que l’État gère le volet pédagogique.  C’est vrai. Par contre, quand l’État décide de ne plus affecter de ressources, la commune n’a pas un mot à dire et il n’y a plus d’école dans l’école.

Ici, au Québec, bien que la commission scolaire soit l’autorité décisionnelle quant à l’affectation des écoles, nous avons mis en place un système très démocratique.  Avec, comme conséquence, que tout le monde peut dire son mot : parents, conseil d’établissement, municipalité, ce qui influence les commissions scolaires dans leur prise de décision.

De plus, en ajout aux 1 300 commissaires élus au suffrage universel qui sont garants de la démocratie représentative, il faut mentionner la présence au conseil des commissaires de « commissaires-parents » et la participation de plus de 15 000 personnes qui siègent aux conseils d’établissement, au sein d’organismes de participation des parents et à divers comités. Nous avons, au Québec, une démocratie décentralisée qui fait en sorte que nos écoles sont dirigées par un directeur et par un conseil d’établissement.  Ces conseils d’établissement sont formés de représentants des parents, du personnel, des élèves et d’un représentant de la communauté. Leurs principales responsabilités sont d’analyser la situation de l’école ou du centre, les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté. À partir de cette analyse et en conformité avec le plan stratégique de la commission scolaire, le conseil d’établissement adopte le projet éducatif de l’école.

Ce genre de participation est unique au Québec puisque ces personnes sont élues par leurs pairs et ne sont pas nommées comme c’est le cas au gouvernement et dans les municipalités.

Bien sûr, comme partout ailleurs, notre système peut être amélioré; nul n’est parfait !  Cependant, il existe dans nos commissions scolaires une très bonne harmonie entre nos différentes composantes.  À preuve, nous venons d’adopter une position commune concernant les relations entre la commission scolaire et ses établissements.  Le rapport a été signé par tous les partenaires internes au réseau des commissions scolaires, et ce, sans exception !

Enfin, le représentant du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, M. Alain Veilleux, dans une allocution qu’il prononçait à l’occasion de la commission itinérante de votre Fédération, qui s’est tenue en mai dernier à Rivière-du-Loup, abondait dans le même sens en déclarant que « Les commissions scolaires sont là pour rester, comme un tout et certainement pas en pièces détachées ».

La municipalité serait-elle l’instance à privilégier pour la gestion matérielle des établissements d’enseignement ?

Il semble y avoir une croyance populaire à l’effet que la gestion des bâtiments scolaires par les municipalités permettrait des économies substantielles. Je ne sais d’où vient cette perception mais je puis vous assurer qu’elle est sans fondement. Pour bien comprendre la situation, il faut véritablement savoir ce dont il est question.

On compte au Québec plus de 3 100 bâtiments scolaires. Ces bâtiments comprennent des écoles et des centres. On sait que certains villages (270 municipalités en 2002) n’ont pas d’école sur leur territoire. À  ce que je sache, aucun de ces villages n’a dû être fermé, faute d’école.  Certains, au contraire, ont renoué avec une prospérité relative malgré l’absence d’école, comme : Magpie sur la Moyenne-Côte-Nord, Saint-René dans la Beauce, Maricourt dans l’Estrie, et j’en passe …

De plus, on sait aussi que certaines MRC, comme l’Île d’Orléans et d’autres, n’ont pas d’école secondaire sur leur territoire. En fait, la fragmentation actuelle des municipalités et la non-concordance des découpages territoriaux avec les commissions scolaires poseraient des problèmes majeurs pour quiconque voudrait regrouper des services scolaires et des services municipaux (72 commissions scolaires par rapport aux quelque 1 107 municipalités).

Comment répartir la responsabilité de financer et de gérer une école secondaire située dans une municipalité qui reçoit les élèves provenant, par exemple, de 18 municipalités environnantes ?  Le problème serait encore beaucoup plus important si on pense aux centres de formation professionnelle.

Lors de la mise en place des commissions scolaires linguistiques en 1998, la ministre de l’Éducation avait bien tenté de respecter un décret voulant que le territoire des commissions scolaires corresponde à celui d’une ou de plusieurs MRC.  Mais elle a dû se rendre rapidement à l’évidence et accepter plusieurs dérogations pour tenir compte du choix des parents. Il y avait même des municipalités qui avaient demandé un changement d’appartenance de MRC si le gouvernement n’acceptait pas de dérogation (exemple : Saint-Robert-Bellarmin …). Certaines ont eu gain de cause et le découpage de la MRC a été modifié (exemples : Saint-Jean-Baptiste en Montérégie, Ulverton en Estrie…).

Il serait paradoxal d’assister à un éparpillement de la gestion des équipements scolaires entre les 1 107 municipalités.  Il en résulterait un fouillis et un casse-tête qui ne serviraient en rien ni la cause des municipalités, ni celle de l’éducation, ni celle de la population en général. Il s’agit ici d’une problématique dont les impacts sont majeurs et doivent être évalués à l’échelle de tout le Québec, dans les grandes villes comme dans les petites municipalités.

À ces difficultés, s’ajoutent celles de la démographie.  Saviez-vous que le nombre total d’élèves a diminué de plus de 60 000 depuis 5 ans et qu’il continuera à diminuer de plus de 85 000 autres au cours des 5 prochaines années ? Cette perte représente plus de 16 % de notre clientèle et nous parlons ici de vrais enfants détenant des cartes d’assurance maladie.  Peut-on imaginer ce qu’il en sera dans 10 ans ? Où et quand s’arrêtera la décroissance ?

Quant au plan financier, n’en parlons pas !  Il y a combien de petites municipalités au Québec dont le budget de fonctionnement est inférieur à celui d’une école ?  Lors d’un colloque organisé par l’Université du Québec en 2003, des préfets de MRC soulevaient le problème critique des « petites municipalités dont le budget de fonctionnement était à peine supérieur à celui d’une famille moyenne ».

Au plan pédagogique, malgré ce que plusieurs en pensent, les activités de soutien à l’enseignement et à la formation ont un lien étroit avec les activités d’enseignement et de formation. Le transfert de la gestion des bâtiments scolaires et du transport scolaire à une instance autre qu’éducative aurait des conséquences majeures sur le plan de l’organisation de l’enseignement. Je ne crois pas, encore ici, que c’est ce que vous souhaitez pour nos enfants ou petits-enfants, leurs parents et encore moins pour nos régions.

La taxation scolaire, basée sur la richesse foncière uniformisée, est-elle toujours le mode de financement approprié ?

Cette question a souvent été abordée au cours des dernières années. Les sources de taxation locales doivent être suffisantes pour assurer un financement local autonome des services offerts par les gouvernements locaux. Ces gouvernements locaux doivent être responsables et imputables des décisions relatives aux dépenses de programmes et aux relations de travail.

Le fardeau fiscal combiné de tous les ordres de gouvernement est très élevé au Québec.  Il n’y a pas lieu de faire des pressions à la hausse.  L’impôt sur le revenu étant réservé aux gouvernements supérieurs, il reste la taxation et la tarification. Comme pour les municipalités, les biens et services produits par les commissions scolaires sont en bonne partie des biens publics qui se prêtent très difficilement à une tarification à l’usager. Le financement du secteur local doit donc continuer à reposer en majeure partie sur d’autres sources de revenus que la tarification.

Les services offerts par les commissions scolaires visent une clientèle répartie sur tout le territoire, sont organisés sur une base locale et requièrent des équipements et des immeubles ayant une grande importance au plan local. Le mode de taxation fournit plus de 1 milliard de dollars aux commissions scolaires, et il est pratiquement impossible pour le gouvernement de reprendre ce financement à sa charge.

Cela est d’autant plus vrai que l’écart défavorable au Québec en matière de fiscalité par rapport aux provinces voisines se fait sentir fortement sur le plan de l’impôt sur le revenu des particuliers alors que le fardeau foncier local pris globalement (municipalités et commissions scolaires) est moindre au Québec que dans les autres provinces.

Ceci dit, les commissions scolaires sont très sensibles à l’augmentation de la valeur des rôles d’évaluation foncière et aux conséquences sur les comptes de taxe scolaire.  Depuis plusieurs mois, la Fédération des commissions scolaires travaille activement avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport à trouver une solution en vue d’éviter que les contribuables subissent une augmentation trop grande de leur compte de taxe scolaire.  Ce point constitue notre priorité actuelle !

N’y a-t-il pas lieu de se questionner sur le rôle que pourraient jouer les municipalités ?

À cette question, je réponds oui, il y a lieu de se questionner. Mais comment ?

D’abord, je ne pense pas me tromper beaucoup en affirmant que le passé est garant de l’avenir. Si nous regardons toutes les ententes que les municipalités et les commissions scolaires ont conclues jusqu’à maintenant, je pense que nous sommes sur la bonne voie. À ce chapitre, la Commission parlementaire sur les petites écoles, en 2002, en a fait ressortir des exemples partout au Québec. Déjà, au milieu des années 90, on dénombrait plus de 1 000 ententes et la tendance se poursuit. Plus récemment, seulement dans le cadre des pactes ruraux, on compte pas moins de 150 projets qui interpellent à la fois le monde scolaire et le monde municipal. C’est dire combien le rapprochement est possible et même souhaitable.

Plusieurs champs de collaboration s’offrent à nous, comme :

• la mise en œuvre du Rapport sur l’école communautaire;
• l’application du rapport du Groupe de travail sur le maintien de l’école de village (Rapport Caron-Proulx) produit en 2003;
• les démarches communes à faire pour obtenir des assouplissements aux encadrements gouvernementaux; je pense, par exemple, à l’abolition des taxes sur les ententes;
• la concertation et le développement rural et régional.

Comme vous pouvez le constater, les exemples ne manquent pas ; il s’agit d’y croire et de travailler ensemble plutôt qu’isolément.

Rapprochement et partenariat à développer entre nos deux réseaux

En conclusion, revenons à la question thème de l’atelier : Un rapprochement entre le scolaire et le municipal : est-ce possible ?

À cette question, les commissions scolaires répondent : oui, c’est possible et c’est même existant et à renforcer !

La Fédération des commissions scolaires favorise nettement les ententes entre les commissions scolaires et les municipalités. Il s’agit d’une obligation morale à laquelle nous convie l’ensemble de la population qui nous a élus de part et d’autre. Les commissions scolaires souhaitent également établir de bonnes relations avec leurs principaux partenaires que sont les municipalités. La force des régions repose indéniablement sur la solidarité et le partenariat des institutions locales et régionales : plus il y a de gens qui s’investissent dans le développement de leur collectivité, meilleures sont les chances de réussite. Mme Normandeau, votre ministre des Affaires municipales et des Régions, l’a très bien compris.

C’est vrai qu’il y a des attitudes et des perceptions à changer, mais nous croyons fermement à ce partenariat et souhaitons travailler à un rapprochement de nos institutions pour le plus grand bien des citoyens tout en respectant nos statuts et nos missions respectives.  La survie et le développement de nos régions en dépendent.

Merci beaucoup !