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Dossiers stratégiques

Frais aux parents

Le projet de loi n°12 : Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Ainsi, les frais pouvant être facturés aux parents par les commissions scolaires sont encadrés. Cet aide-mémoire, produit par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, résume cet encadrement.

Lors des consultations sur le projet de loi, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) a salué l’adoption du projet de loi, établissant les mêmes règles pour toutes et tous, dès la rentrée 2019-2020.

« Nous réitérons notre recommandation à l’effet de tenir une réflexion globale sur la gratuité scolaire. Plusieurs questions nous interpellent : l’accessibilité aux programmes particuliers, la baisse de la taxe scolaire, le financement de l’école privée. L’équité pour toutes et tous, peu importe leur milieu socioéconomique, est un enjeu ayant été soulevé de nombreuses fois au cours des consultations et de l’étude détaillée du projet de loi, nous espérons une suite », a affirmé Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec.