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Dossiers stratégiques

Projet de loi no 40

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires

Épreuve des faits

Le 1er octobre 2019, le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a déposé le projet de loi no 40 : Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.

Le ministre a fait plusieurs déclarations pour décrire sa réforme, mais celles-ci ne passent pas l’épreuve des faits.

Compte tenu que le gouvernement s'apprête à enlever un droit démocratique à la population, la FCSQ a décidé de mettre en lumière des faits en fonction des six affirmations souvent mentionnées par le ministre Roberge.

Affirmation  Moins de bureaucratie, plus de services

L’essentiel de la bureaucratie en éducation découle de la reddition de comptes demandée par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur aux commissions scolaires. Aucune modification n’est apportée à ce chapitre. Il y aura en fait plus de bureaucratie, car certaines redditions de comptes seront transférées aux écoles.

En fait, le projet de loi no 40 ce n’est pas moins de bureaucratie, c’est moins de démocratie.

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AffirmationAbolir les élections scolaires fera économiser 45 M$ sur 4 ans. Cet argent sera réinvesti en services aux élèves.

Aucune analyse n’a été présentée pour appuyer cette affirmation. Ce montant demeure purement hypothétique et il exclut les coûts liés à la transformation des commissions scolaires en centres de services (implantation, formation, changement de noms et de logos) ainsi qu’à l’ajout de ressources nécessaires au Ministère pour assumer les nouveaux pouvoirs centralisés.

La dernière réforme de structures, les fusions des commissions scolaires de 1998, ont coûté 40 millions de dollars au gouvernement alors qu’il avait annoncé des économies de 100 millions de dollars (c’est François Legault, alors ministre de l’Éducation, qui l’a lui-même reconnu en versant un dédommagement aux commissions scolaires).

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Affirmation Nous allons rapprocher les décisions de l’école et de ceux qui connaissent les enfants par leur nom.

Le ministre ne transfère aucun pouvoir actuel du conseil des commissaires aux conseils d’établissement. Il s’octroie plutôt de nouveaux pouvoirs.

Les régions, les écoles, les petites écoles : toutes y perdront un pouvoir décisionnel. Abolir les élu.e.s, c’est abolir tout un réseau de personnes impliquées dans l’éducation et dans leur milieu. La centralisation induite dans ce projet de loi enlèverait une prise décision locale, cela affecterait grandement l’autonomie et le pouvoir d’action de chacun des milieux et la sensibilité nécessaire à toute prise de décision.

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Affirmation  Le faible taux de participation aux élections scolaires justifie leur abolition

Les commissions scolaires proposent depuis des années des idées pour améliorer la participation électorale : le vote électronique, les élections scolaires et municipales simultanées. En Ontario, par exemple, les élections municipales et scolaires simultanées font grimper le taux de participation à plus de 40 %.

Des organisations vouées à la promotion de la participation citoyenne comme Élections Québec et l’Institut du Nouveau Monde sont venues dire en commission parlementaire qu’il faut plutôt travailler à augmenter le taux de participation plutôt que d’abolir une démocratie.

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Affirmation Le système de gouvernance scolaire appartient au passé

Le Nouveau-Brunswick avait aboli les conseils scolaires en 1996 et les a remis en place en 2001. Et c’est maintenant au tour de l’Île-du-Prince-Édouard de revenir sur sa décision d’abolir les commissions scolaires en 2015. Le gouvernement affirme vouloir redonner une voix aux collectivités dans la prise de décisions concernant le système public d’éducation. Des voix commencent aussi à s’élever en Nouvelle-Écosse à la suite de l’abolition des commissions scolaires anglophones.

L’éducation appartient à tous les Québécois, pas seulement à une catégorie de citoyens. Alors pourquoi le ministre élimine-t-il la voix citoyenne de son projet de loi?

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Affirmation  Le fait qu’on ait 72 mini-gouvernements élus empêche de bien prendre en compte la réalité qui se vit dans chaque école et de redonner le pouvoir aux parents et aux enseignants.

Nous passerons de 600 élu.e.s de partout au Québec à un seul ministre à Québec. - Le ministre devrait considérer les élu.e.s scolaires comme des allié.e.s, mais il s’acharne plutôt à vouloir éliminer un contre-pouvoir.

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Personne-ressource à la FCSQ

Caroline Lemieux, directrice des communications, des affaires publiques et de la concertation régionale

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